Article 1 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre Pex Lieferdienst (ci-après « BeeServed » ou « le Vendeur ») et son client (ci-après « l'Acheteur ») établies via le site beeserved.de. La version applicable est celle en vigueur au jour de la formation du contrat. Toute condition contraire de l'Acheteur est inopposable au Vendeur, sauf acceptation écrite et expresse de ce dernier.
Article 2 — Vente réservée aux professionnels
Les produits proposés sur le site sont destinés exclusivement à des professionnels et à des acheteurs agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. En passant commande, l'Acheteur déclare et garantit agir à titre professionnel.
En conséquence, et s'agissant d'une relation strictement entre professionnels (B2B), le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu en faveur des consommateurs ne s'applique pas aux commandes passées dans le cadre des présentes CGV.
Article 3 — Formation du contrat (procédure de devis)
La présentation des produits sur le site ne constitue pas une offre ferme de vente, mais une invitation à formuler une demande. Au moyen de la fonction « Demander un devis », l'Acheteur sollicite un devis individuel. BeeServed lui adresse alors un devis ferme, incluant le prix selon la quantité ainsi que les frais de livraison.
Le contrat est formé lorsque l'Acheteur accepte ce devis (par exemple par confirmation ou par paiement). Le seul envoi de la demande de devis n'emporte aucun engagement contractuel automatique. BeeServed se réserve le droit de valider ou de refuser toute demande de devis.
Article 4 — Prix & tarifs dégressifs
Les prix affichés sur le site sont indicatifs et s'entendent hors taxes (HT), hors frais de livraison, sauf mention contraire. Les tarifs dégressifs liés à la quantité sont fournis à titre indicatif ; seuls les prix figurant dans le devis individuel font foi.
Article 5 — TVA & autoliquidation intracommunautaire
Les produits étant expédiés depuis l'Allemagne, le régime de TVA applicable est le suivant : pour les livraisons intracommunautaires à destination d'un assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne, la livraison est exonérée de TVA allemande (livraison intracommunautaire exonérée) dès lors que l'Acheteur communique un numéro de TVA intracommunautaire valide et que les conditions légales sont réunies. La taxe est alors due par l'Acheteur dans son État membre selon le mécanisme de l'autoliquidation.
À défaut de numéro de TVA intracommunautaire valide, ou lorsque les conditions de l'exonération ne sont pas remplies, la TVA applicable est facturée. L'Acheteur s'engage à fournir des informations exactes ; il répond des conséquences de toute information erronée.
Article 6 — Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire du devis, le paiement s'effectue par virement bancaire et d'avance (paiement préalable / Vorkasse). L'expédition des produits intervient après réception du paiement intégral correspondant au devis accepté. BeeServed se réserve le droit d'exclure certains moyens de paiement.
Article 7 — Livraison
Les produits sont expédiés depuis l'Allemagne. La livraison est effectuée sur palette. Les frais de port étant calculés en fonction de l'adresse de livraison, ils sont chiffrés individuellement et indiqués dans le devis.
Le délai de livraison est, à titre indicatif, de deux à trois (2–3) jours ouvrés après confirmation de la commande, sauf accord différent figurant dans le devis. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard ne saurait ouvrir droit à annulation ou à indemnité, sauf disposition légale impérative. Les livraisons partielles sont admises lorsqu'elles sont raisonnablement acceptables pour l'Acheteur.
Article 8 — Transfert des risques
Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits intervient lors de la remise des produits au transporteur en vue de leur expédition à l'Acheteur. Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'état des produits à la livraison et d'émettre, le cas échéant, toute réserve auprès du transporteur.
Article 9 — Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété de BeeServed jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques s'opère néanmoins dès la remise des produits au transporteur, conformément à l'article 8.
Article 10 — Garanties
Les produits bénéficient des garanties légales applicables. À l'égard des professionnels, le délai de garantie pour les produits livrés est de douze (12) mois à compter du transfert des risques, dans la mesure permise par la loi applicable. L'Acheteur professionnel est tenu d'examiner les produits dès leur réception et de signaler sans délai tout défaut apparent.
Article 11 — Responsabilité
La responsabilité de BeeServed est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute qui lui est imputable. BeeServed ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que pertes d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou perte de données. Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, ni dans les cas où la responsabilité ne peut être limitée en vertu de dispositions légales impératives.
Article 12 — Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre BeeServed et l'Acheteur sont soumis au droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence des tribunaux du siège du Vendeur, dans la mesure permise par la loi.
Mention relative aux marques : SMART PIZZA ainsi que les désignations de modèles JULIA, NONA et DIVA sont des marques de leurs détenteurs respectifs. BeeServed (Pex Lieferdienst) est un fournisseur indépendant et n'a aucun lien commercial avec les fabricants de ces machines. La mention de ces marques sert exclusivement à indiquer la compatibilité de nos produits.